Bail saisonnier ou bail statutaire ? Quand la Cour de cassation rappelle que la dénomination d'une convention ne suffit pas à la caractériser - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Bail saisonnier ou bail statutaire ? Quand la Cour de cassation rappelle que la dénomination d'une convention ne suffit pas à la caractériser

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 8 septembre 2016, n° 15-17.955, inédit, Sté d'exploitation des établissements Carol's Bougies c/ Mme X.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02259791

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:59:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02259791 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259791 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Bail saisonnier ou bail statutaire ? Quand la Cour de cassation rappelle que la dénomination d'une convention ne suffit pas à la caractériser. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.688. ⟨halshs-02259791⟩

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