Jurisprudence : La règle sur la rupture brutale entre droit spécial de la concurrence et droit commun de la responsabilité civile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Jurisprudence : La règle sur la rupture brutale entre droit spécial de la concurrence et droit commun de la responsabilité civile

Résumé

(Com. 5 juillet 2016, n° 15-17.004, Sté BMW France c/ Sté Taurisson et a., D. 2016. 1557 ; AJ Contrat 2016. 439, obs. S. Regnault ; Com. 5 juillet 2016, n° 14-27.030, Sté Groupe Planet Sushi c/ Blue Ocean Venture ; Com. 4 octobre 2016, n° 15-14.025, Sté Saint-Gobain c/ Sté Mérieux)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259820, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259820 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Jurisprudence : La règle sur la rupture brutale entre droit spécial de la concurrence et droit commun de la responsabilité civile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.719. ⟨halshs-02259820⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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