Sociétés civiles non immatriculées : encore quelques précisions
Résumé
(Civ. 3e, 4 mai 2016, n° 14-28.243, D. 2016. 998 ; AJDI 2016. 625, obs. S. Porcheron ; Rev. sociétés 2016. 747, note B. Saintourens)
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