Décès, retrait : maintien du droit aux dividendes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Décès, retrait : maintien du droit aux dividendes

Résumé

(Civ. 1re, 1er juin 2016, n° 13-28.821 ; Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 15-12.360, D. 2016. 1076 ; Rev. sociétés 2016. 676, note B. Saintourens ; RTD civ. 2016. 614, obs. H. Barbier)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259843, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259843 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Décès, retrait : maintien du droit aux dividendes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.822. ⟨halshs-02259843⟩
34 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus