Décès, retrait : maintien du droit aux dividendes
Résumé
(Civ. 1re, 1er juin 2016, n° 13-28.821 ; Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 15-12.360, D. 2016. 1076 ; Rev. sociétés 2016. 676, note B. Saintourens ; RTD civ. 2016. 614, obs. H. Barbier)
Domaines
Droit
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