Corruption par notaire et actes de la mission - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Corruption par notaire et actes de la mission

Résumé

(Crim., 7 déc. 2016, n° 16-81.698)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259969, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259969 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Corruption par notaire et actes de la mission. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.208. ⟨halshs-02259969⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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