Détournement de fonds privés par personne chargée d'une mission de service public et loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Détournement de fonds privés par personne chargée d'une mission de service public et loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

Résumé

(Crim. 20 avril 2017, n° 16-80.091, D. 2017. 920)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260041, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260041 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Détournement de fonds privés par personne chargée d'une mission de service public et loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.451. ⟨halshs-02260041⟩
196 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus