Bail dérogatoire et date de naissance d'un nouveau bail soumis au statut en cas de maintien dans les lieux au-delà du terme contractuel - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2017

Bail dérogatoire et date de naissance d'un nouveau bail soumis au statut en cas de maintien dans les lieux au-delà du terme contractuel

(1, 2)
1
2

Abstract

(Civ. 3e, 8 juin 2017, n° 16-24.045, FS-P+B+I, François X. et autres c/ Sté TD Montargis, Dalloz actualité, 15 juin 2017, obs. Y. Rouquet ; D. 2017. 1248 ; ibid. 1572, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; Lexbase Hebdo - éd. affaires, n° 514, 22 juin 2017, obs. J. Prigent ; Loyers et copr. 2017. Comm. 165, note E. Chavance ; JCP E 2017. Actu. 449 ; Rev. loyers 2017. 322, obs. Ch. Lebel)
Not file

Dates and versions

halshs-02260051 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260051 , version 1

Cite

Fabien Kendérian. Bail dérogatoire et date de naissance d'un nouveau bail soumis au statut en cas de maintien dans les lieux au-delà du terme contractuel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.573. ⟨halshs-02260051⟩
21 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More