Résidences de tourisme : soumission volontaire au statut des baux commerciaux et nullité du commandement visant la clause résolutoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Résidences de tourisme : soumission volontaire au statut des baux commerciaux et nullité du commandement visant la clause résolutoire

Résumé

(Civ. 3e, 30 mars 2017, n° 16-11.970, F-D, Sté Avoriaz Cœur de Station, Sté La Volonté c/ Sté Pierre et Vacances, AJDI 2017. 441 ; Loyers et copr. 2017. Comm. 167, note Ph.-H. Brault)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260053, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260053 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Résidences de tourisme : soumission volontaire au statut des baux commerciaux et nullité du commandement visant la clause résolutoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.577. ⟨halshs-02260053⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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