La règle sur le déséquilibre significatif, moyen de défense imparable à un référé-provision ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

La règle sur le déséquilibre significatif, moyen de défense imparable à un référé-provision ?

Muriel Chagny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768108
  • IdRef : 067389368
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Paris, pôle 5, ch. 4, 22 févr. 2017, n° 16/17924)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260070

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:07:10

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Dates et versions

halshs-02260070 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260070 , version 1

Citer

Muriel Chagny. La règle sur le déséquilibre significatif, moyen de défense imparable à un référé-provision ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.609. ⟨halshs-02260070⟩

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