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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Validation de la fixation judiciaire de l'ordre du jour d'une assemblée de SARL : le spectre d'un gouvernement des juges ?

Résumé

(Com. 26 avr. 2017, n° 15-19.472, F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260089, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260089 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Validation de la fixation judiciaire de l'ordre du jour d'une assemblée de SARL : le spectre d'un gouvernement des juges ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.643. ⟨halshs-02260089⟩

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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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