La (quasi-) consécration du vol d'informations - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

La (quasi-) consécration du vol d'informations

Résumé

(Crim. 28 juin 2017, n° 16-81.113, PB, D. 2017. 1885, note G. Beaussonie)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260131, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260131 , version 1

Citer

Laurent Saenko. La (quasi-) consécration du vol d'informations. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.713. ⟨halshs-02260131⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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