Abus de confiance et inexécution contractuelle : liaisons (plus que) dangereuses - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Abus de confiance et inexécution contractuelle : liaisons (plus que) dangereuses

Résumé

(Crim. 20 juin 2017, n° 14-85.879, PB, D. 2017. 1366)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260133, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260133 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Abus de confiance et inexécution contractuelle : liaisons (plus que) dangereuses. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.717. ⟨halshs-02260133⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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