Procédure de transaction « à la française » : l'heure d'un premier bilan - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Procédure de transaction « à la française » : l'heure d'un premier bilan

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260174, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260174 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Procédure de transaction « à la française » : l'heure d'un premier bilan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.865. ⟨halshs-02260174⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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