Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une association (locale) anticorruption - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une association (locale) anticorruption

Résumé

(Crim. 11 oct. 2017, n° 16-86.868, D. 2017. 2101)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260239, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260239 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une association (locale) anticorruption. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.1018. ⟨halshs-02260239⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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