De la nécessité d'un acte extrajudiciaire pour mettre en œuvre la clause résolutoire insérée dans un bail commercial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

De la nécessité d'un acte extrajudiciaire pour mettre en œuvre la clause résolutoire insérée dans un bail commercial

Résumé

(Civ. 3e, 21 déc. 2017, n° 16-10.583, FS-P+B+I, Sté Fitt c/ Sté SIGC, D. 2018. 6 ; Dalloz actualité, 12 janv. 2018, obs. Y. Rouquet ; JCP E 2018. Pan. 1042 ; Loyers et copr. 2018. Comm. 37, note E. Chavance ; Gaz. Pal. 20 mars 2018. 66, note Ch.-E. Brault)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260247, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260247 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. De la nécessité d'un acte extrajudiciaire pour mettre en œuvre la clause résolutoire insérée dans un bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.59. ⟨halshs-02260247⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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