De la nécessité d'un acte extrajudiciaire pour mettre en œuvre la clause résolutoire insérée dans un bail commercial - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2018

De la nécessité d'un acte extrajudiciaire pour mettre en œuvre la clause résolutoire insérée dans un bail commercial

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Abstract

(Civ. 3e, 21 déc. 2017, n° 16-10.583, FS-P+B+I, Sté Fitt c/ Sté SIGC, D. 2018. 6 ; Dalloz actualité, 12 janv. 2018, obs. Y. Rouquet ; JCP E 2018. Pan. 1042 ; Loyers et copr. 2018. Comm. 37, note E. Chavance ; Gaz. Pal. 20 mars 2018. 66, note Ch.-E. Brault)
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Dates and versions

halshs-02260247 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260247 , version 1

Cite

Fabien Kendérian. De la nécessité d'un acte extrajudiciaire pour mettre en œuvre la clause résolutoire insérée dans un bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.59. ⟨halshs-02260247⟩
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