Résidences services : quand l'exercice de la faculté de résiliation triennale devient source de responsabilité pour l'exploitant - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2018

Résidences services : quand l'exercice de la faculté de résiliation triennale devient source de responsabilité pour l'exploitant

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Abstract

(Civ. 3e, 5 oct. 2017, n° 16-17.533, inédit, Sté Orpea, AJDI 2018. 123, obs. P. Haas ; Administrer nov. 2017. 26, obs. D. Lipman-W. Boccara ; JCP E 2018, n° 1041, § 4, obs. A. Mbotaingar)
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Dates and versions

halshs-02260248 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260248 , version 1

Cite

Fabien Kendérian. Résidences services : quand l'exercice de la faculté de résiliation triennale devient source de responsabilité pour l'exploitant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.62. ⟨halshs-02260248⟩
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