Précisions de la Cour de cassation sur la nature et le champ d'application du droit de préemption du locataire commercial
Résumé
(Civ. 3e, 17 mai 2018, n° 17-16.113, FS-P+B+I, M. X. et autres c/ Mme Y. et autres, Dalloz actualité, 24 mai 2018, obs. Y. Rouquet ; D. 2018. 1070 ; AJDI 2018. 578, obs. P. Viudès et F. Roussel ibid. 605, avis B. Sturlèse et obs J.-P. Blatter ; Loyers et copr. 2018. Comm. 173, note E. Chavance ; Administrer juin 2018. 35, obs. D. Lipman-W. Boccara ; Lexbase hebdo - éd. affaires, n° 553, 24 mai 2018, obs. J. Prigent ; ibid., n° 557, 21 juin 2018, obs. Ch. Lebel ; Civ. 3e, 28 juin 2018, n° 17-14.605, FS-P+B+I, Sté Greginvest Belgium c/ Sté Librairie B, Dalloz actualité, 6 juill. 2018, obs. Y. Rouquet ; D. 2018. 1381 ; ibid. 1740, note P. Viudès et F. Roussel ; Lexbase hebdo - éd. affaires, n° 559, 5 juill. 2018, obs. J. Prigent)