Vers une conception (plus) stricte du « partenaire commercial » bénéficiaire des articles L. 442-6-I-1° et 2° du code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Vers une conception (plus) stricte du « partenaire commercial » bénéficiaire des articles L. 442-6-I-1° et 2° du code de commerce

Muriel Chagny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768108
  • IdRef : 067389368
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Com. 31 janv. 2018, n° 16-24.063 ; Paris, pôle 5, ch. 4, 27 sept. 2017, n° 16/00671, AJ Contrat 2017. 535, obs. N. Eréséo ; RTD civ. 2018. 114, obs. H. Barbier)

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https://shs.hal.science/halshs-02260345

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:18:13

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260345 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260345 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Vers une conception (plus) stricte du « partenaire commercial » bénéficiaire des articles L. 442-6-I-1° et 2° du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.635. ⟨halshs-02260345⟩

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