Vers une démonstration plus exigeante du comportement consistant à « soumettre ou tenter de soumettre » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2018

Vers une démonstration plus exigeante du comportement consistant à « soumettre ou tenter de soumettre »

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Abstract

(Paris, pôle 5, ch., 20 déc. 2017, n° 13/04879, AJ Contrat 2018. 135, obs. F. Buy et Jean-Christophe Roda ; Paris, pôle 5, ch. 4, 28 févr. 2018, n° 16/16802 ; Paris, pôle 5, ch. 4, 16 mai 2018, n° 17/11187 ; Paris, pôle 5, ch. 4, 13 juin 2018, n° 15/14893)
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Dates and versions

halshs-02260347 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260347 , version 1

Cite

Muriel Chagny. Vers une démonstration plus exigeante du comportement consistant à « soumettre ou tenter de soumettre ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.639. ⟨halshs-02260347⟩
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