Vers une démonstration plus exigeante du comportement consistant à « soumettre ou tenter de soumettre » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Vers une démonstration plus exigeante du comportement consistant à « soumettre ou tenter de soumettre »

Résumé

(Paris, pôle 5, ch., 20 déc. 2017, n° 13/04879, AJ Contrat 2018. 135, obs. F. Buy et Jean-Christophe Roda ; Paris, pôle 5, ch. 4, 28 févr. 2018, n° 16/16802 ; Paris, pôle 5, ch. 4, 16 mai 2018, n° 17/11187 ; Paris, pôle 5, ch. 4, 13 juin 2018, n° 15/14893)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260347, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260347 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Vers une démonstration plus exigeante du comportement consistant à « soumettre ou tenter de soumettre ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.639. ⟨halshs-02260347⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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