Vers une démonstration plus exigeante du comportement consistant à « soumettre ou tenter de soumettre » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Vers une démonstration plus exigeante du comportement consistant à « soumettre ou tenter de soumettre »

Muriel Chagny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768108
  • IdRef : 067389368
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Paris, pôle 5, ch., 20 déc. 2017, n° 13/04879, AJ Contrat 2018. 135, obs. F. Buy et Jean-Christophe Roda ; Paris, pôle 5, ch. 4, 28 févr. 2018, n° 16/16802 ; Paris, pôle 5, ch. 4, 16 mai 2018, n° 17/11187 ; Paris, pôle 5, ch. 4, 13 juin 2018, n° 15/14893)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260347

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:18:18

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-16:32:20

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260347 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260347 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Vers une démonstration plus exigeante du comportement consistant à « soumettre ou tenter de soumettre ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.639. ⟨halshs-02260347⟩

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