Zone de turbulences entre statuts et pacte d'associés : la Chambre commerciale prend de coupables libertés avec le droit des contrats - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Zone de turbulences entre statuts et pacte d'associés : la Chambre commerciale prend de coupables libertés avec le droit des contrats

Résumé

(Com. 27 juin 2018, n° 16-14.097, RTD civ. 2018. 892, obs. H. Barbier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260413, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260413 , version 1

Citer

Jacques Moury. Zone de turbulences entre statuts et pacte d'associés : la Chambre commerciale prend de coupables libertés avec le droit des contrats. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.955. ⟨halshs-02260413⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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