Prescription et exclusion de l'associé placé en procédure collective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Prescription et exclusion de l'associé placé en procédure collective

Résumé

(Com. 27 juin 2018, n° 16-18.687, D. 2018. 1438)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260427, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260427 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Prescription et exclusion de l'associé placé en procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.986. ⟨halshs-02260427⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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