Résolution du plan de continuation. Inexécution d'un engagement. Pouvoir d'opportunité. Appréciation souveraine des juges du fond - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Résolution du plan de continuation. Inexécution d'un engagement. Pouvoir d'opportunité. Appréciation souveraine des juges du fond

Résumé

(Com. 28 févr. 2018, n° 17-10.289, Gaz. Pal. 10 juill. 2018, n° 328x8, p. 57, obs. G. C. Giorgini)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260458, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260458 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Résolution du plan de continuation. Inexécution d'un engagement. Pouvoir d'opportunité. Appréciation souveraine des juges du fond. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1024. ⟨halshs-02260458⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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