Résolution du plan de continuation. Inexécution d'un engagement. Pouvoir d'opportunité. Appréciation souveraine des juges du fond - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Résolution du plan de continuation. Inexécution d'un engagement. Pouvoir d'opportunité. Appréciation souveraine des juges du fond

Résumé

(Com. 28 févr. 2018, n° 17-10.289, Gaz. Pal. 10 juill. 2018, n° 328x8, p. 57, obs. G. C. Giorgini)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260458 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260458 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Résolution du plan de continuation. Inexécution d'un engagement. Pouvoir d'opportunité. Appréciation souveraine des juges du fond. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1024. ⟨halshs-02260458⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More