Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02260644
Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:27:19
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260644 , version 1
Citer
Nadine Dantonel-Cor. La mise en jeu de la responsabilité de l'Etat français pour violation du droit communautaire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1995, 03, pp.471. ⟨halshs-02260644⟩
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