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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 1995

Politiques culturelles locales françaises et principe communautaire de libre-concurrence

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260647, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260647 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Politiques culturelles locales françaises et principe communautaire de libre-concurrence. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1995, 04, pp.771. ⟨halshs-02260647⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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