L'avis 2/94 de la Cour de justice relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 1996

L'avis 2/94 de la Cour de justice relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Patrick Wachsmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758020
  • IdRef : 031337449
Université de Strasbourg
Institut de Recherches Carré de Malberg

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02260655 , version 1

Citer

Patrick Wachsmann. L'avis 2/94 de la Cour de justice relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1996, 03, pp.467. ⟨halshs-02260655⟩

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