L'intérêt général comme régulateur des marchés
Résumé
A propos de deux arrêts CJCE du 5 octobre 1995 Centro Servizi Spediporto (C-96/94) et du 1er octobre 1998 Autotrasporti Librandi (C-38/97)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02260706
Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:51:31
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260706 , version 1
Citer
Christophe Leroy. L'intérêt général comme régulateur des marchés. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2001, 01, pp.49. ⟨halshs-02260706⟩
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