La récupération des aides nationales versées en violation du droit communautaire à l'aune du règlement n° 659/1999 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2001

La récupération des aides nationales versées en violation du droit communautaire à l'aune du règlement n° 659/1999

Michaël Karpenschif
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770695
  • IdRef : 035037199
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de droit international, européen et comparé

Résumé

du mythe à la réalité ?

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260712

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:51:54

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:30

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260712 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260712 , version 1

Citer

Michaël Karpenschif. La récupération des aides nationales versées en violation du droit communautaire à l'aune du règlement n° 659/1999. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2001, 03, p. 551. ⟨halshs-02260712⟩

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