L'Organisation mondiale du commerce confrontée à la législation commerciale américaine - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2002

L'Organisation mondiale du commerce confrontée à la législation commerciale américaine

Résumé

A propos de l'affaire section 301 du Trade Act de 1974 (Communauté européenne c/ Etats-Unis, WT/DS152R, 30 novembre 1998)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260720, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260720 , version 1

Citer

Anne Klebes-Pelissier. L'Organisation mondiale du commerce confrontée à la législation commerciale américaine. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2002, 02, pp.183. ⟨halshs-02260720⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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