La clarification du statut juridique des accords interinstitutionnels - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2002

La clarification du statut juridique des accords interinstitutionnels

Résumé

Commentaire de la déclaration du projet de Traité de Nice relative à l'article 10 CE

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260721, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260721 , version 1

Citer

Anne-Marie Tournepiche. La clarification du statut juridique des accords interinstitutionnels. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2002, 02, pp.209. ⟨halshs-02260721⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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