Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02260735
Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:53:24
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260735 , version 1
Citer
Cécile Castaing. L'extension du contrôle de conventionnalité aux principes généraux du droit communautaire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2003, 02, pp.197. ⟨halshs-02260735⟩
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