Une autre « loi d'application extraterritoriale » américaine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2006

Une autre « loi d'application extraterritoriale » américaine

Résumé

L'Europe face à l'article 211 de la loi générale portant ouverture de crédits de 1998

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02260780

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:56:23

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:30

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260780 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260780 , version 1

Citer

Leila Lankarani. Une autre « loi d'application extraterritoriale » américaine. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2006, 01, pp.97. ⟨halshs-02260780⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-FCOMTE
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More