Droit communautaire et dispositif Schengen : incompatibilité concernant le traitement du conjoint du ressortissant communautaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2006

Droit communautaire et dispositif Schengen : incompatibilité concernant le traitement du conjoint du ressortissant communautaire

Résumé

CJCE, 31 janvier 2006 (grande chambre) Commission des Communautés européennes c/ Royaume d'Espagne (aff. C-503/03)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02260791

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:57:07

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:30

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260791 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260791 , version 1

Citer

Sébastien Martin. Droit communautaire et dispositif Schengen : incompatibilité concernant le traitement du conjoint du ressortissant communautaire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2006, 03, pp.559. ⟨halshs-02260791⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More