Le droit européen des contrats en débat
Résumé
Synthèse des travaux des groupes du réseau TEE sur le Livre vert de la Commission du 1er juillet 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02260893
Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:23:07
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:48:35