Chronique Espace judiciaire civil européen - L'exécution de la décision certifiée ordonnant le retour d'un enfant illicitement retenu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2011

Chronique Espace judiciaire civil européen - L'exécution de la décision certifiée ordonnant le retour d'un enfant illicitement retenu

Abstract

(CJUE, 22 déc. 2010, n° C-491/10, D. 2011. 248 ; ibid. 1374, obs. F. Jault-Seseke)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02260907 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260907 , version 1

Cite

Mélina Douchy-Oudot. Chronique Espace judiciaire civil européen - L'exécution de la décision certifiée ordonnant le retour d'un enfant illicitement retenu. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 02, pp.482. ⟨halshs-02260907⟩
29 View
0 Download

Share

More