Chronique Droit européen des obligations - Réponses au livre vert sur le droit européene des contrats - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2011

Chronique Droit européen des obligations - Réponses au livre vert sur le droit européene des contrats

Résumé

Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises, du 1er juill. 2010 : COM(2010) 348 final ; Réponses au Livre vert, consultable en ligne sur le site de la Commission : http://ec.europa.eu/justice/newsroom/contract/ opinion/100701_en.htm ; Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises : 2011/2013(INI)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260934, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260934 , version 1

Citer

Carole Aubert de Vincelles. Chronique Droit européen des obligations - Réponses au livre vert sur le droit européene des contrats. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 03, pp.615. ⟨halshs-02260934⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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