Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - La régulation du marché des jeux en ligne dans le respect des libertés de circulation et de concurrence - HAL Access content directly
Journal articles RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2011

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - La régulation du marché des jeux en ligne dans le respect des libertés de circulation et de concurrence

Abstract

CE 30 mars 2011, Société Betclic Entreprises Limited, n° 342142, Lebon ; AJDA 2011. 1288

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02260978, version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260978 , version 1

Cite

Jean-Philippe Kovar. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - La régulation du marché des jeux en ligne dans le respect des libertés de circulation et de concurrence. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 04, pp.890. ⟨halshs-02260978⟩
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