Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Illégalité de tarifs intégrant les coûts d'une subvention accordée au mépris de l'obligation de notification préalable des aides d'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2012

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Illégalité de tarifs intégrant les coûts d'une subvention accordée au mépris de l'obligation de notification préalable des aides d'Etat

Etienne Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052074
  • IdRef : 151270104
Université de Strasbourg
Institut de Recherches Carré de Malberg

Résumé

CE 26 juill. 2011, Air France, n° 329818, au Lebon ; AJDA 2011. 1880, étude M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02261124

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Dates et versions

halshs-02261124 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261124 , version 1

Citer

Etienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Illégalité de tarifs intégrant les coûts d'une subvention accordée au mépris de l'obligation de notification préalable des aides d'Etat. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 04, pp.942. ⟨halshs-02261124⟩

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