Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Concurrence et procès équitable : la Commission peut, elle aussi, demander réparation du préjudice causé par une entente qu'elle a constatée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Concurrence et procès équitable : la Commission peut, elle aussi, demander réparation du préjudice causé par une entente qu'elle a constatée

Résumé

(CJUE, 6 novembre 2012, n° C-199/11, Europese Gemeenschap [Communauté européenne] c/ Otis NV e.a., RSC 2013. 167, chron. L. Idot)

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  • HAL Id : halshs-02261163 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Concurrence et procès équitable : la Commission peut, elle aussi, demander réparation du préjudice causé par une entente qu'elle a constatée. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 02, pp.316. ⟨halshs-02261163⟩

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