Chronique Droit européen des transports - La politique aérienne extérieure de l'Union non commerciale ; les liens se renforcent avec l'OACI et Eurocontrol
Résumé
(Décision 2012/243/UE du 8 mars 2012 concernant la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée, et fixant les règles de procédure y afférent, JOUE n° L 121 du 8 mai 2012, p. 16)