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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Droit européen des transports - Aides d'État et compagnies aériennes en difficulté : le contrôle reste toujours aussi strict

Résumé

(Trib. UE, 28 mars 2012, n° T-123/09, Ryanair c/ Commission européenne ; décision du 27 juin 2012 concernant l'aide d'État que Malte envisage d'octroyer à Air Malta, JOUE n ° L 301 du 30 oct. 2012, p. 29 ; décision du 21 mars 2012 relative à l'aide d'État mise à exécution par la République tchèque en faveur de Ceské aerolinie, a.s., JOUE n° L 289 du 19 oct. 2012)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261171, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261171 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Aides d'État et compagnies aériennes en difficulté : le contrôle reste toujours aussi strict. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 02, pp.371. ⟨halshs-02261171⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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