Chronique Droit européen des transports - Les aéroports développent des activités économiques relevant du droit des aides d'État - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Droit européen des transports - Les aéroports développent des activités économiques relevant du droit des aides d'État

Résumé

(CJUE, 19 décembre 2012, n° C-288/11, Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig-Halle GmbH c/ Commission européenne, AJDA 2013. 1154, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261172 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261172 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Les aéroports développent des activités économiques relevant du droit des aides d'État. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 02, pp.371. ⟨halshs-02261172⟩
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