Chronique Droit européen des transports - Permis de conduire : toujours le principe de reconnaissance mutuelle, mais aussi des contrefeux au risque de « forum shopping » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Droit européen des transports - Permis de conduire : toujours le principe de reconnaissance mutuelle, mais aussi des contrefeux au risque de « forum shopping »

Résumé

(CJUE 1er mars 2012, n° C-467/10, Akyuz ; Directive 2012/36/UE du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261177, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261177 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Permis de conduire : toujours le principe de reconnaissance mutuelle, mais aussi des contrefeux au risque de « forum shopping ». RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 02, pp.377. ⟨halshs-02261177⟩
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus