(Décision 2012/472/UE du 26 avril 2012 relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure, JOUE n° L 215 du 11 août 2012, p. 1 ; Décision 2012/380/UE du 22 septembre 2012 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières, JOUE n° L 186 du 14 juill. 2012, p. 2)