Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Mandat d'arrêt européen et discrimination à raison de la nationalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Mandat d'arrêt européen et discrimination à raison de la nationalité

Résumé

(CJUE, 5 septembre 2012, C-42/11, Joao Pedro Lopes Da Silva Jorge)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261265, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261265 , version 1

Citer

Pascal Beauvais. Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Mandat d'arrêt européen et discrimination à raison de la nationalité. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 04, pp.809. ⟨halshs-02261265⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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