Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - La délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse contient-elle des aides d'État octroyées au mépris de l'obligation de notification préalable ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - La délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse contient-elle des aides d'État octroyées au mépris de l'obligation de notification préalable ?

Etienne Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052074
  • IdRef : 151270104
Université de Strasbourg
Institut de Recherches Carré de Malberg

Résumé

(CE, 13 juillet 2012, n° 355616, Compagnie méridionale de navigation , Société nationale Corse Méditerranée, Lebon ; AJDA 2012. 1428 ; AJCT 2012. 564, obs. O. Didriche)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261282 , version 1

Citer

Etienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - La délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse contient-elle des aides d'État octroyées au mépris de l'obligation de notification préalable ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 04, pp.889. ⟨halshs-02261282⟩

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