Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Qualification de compensation d'obligation de service public d'une subvention pour la réalisation d'un ouvrage public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Qualification de compensation d'obligation de service public d'une subvention pour la réalisation d'un ouvrage public

Etienne Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052074
  • IdRef : 151270104
Université de Strasbourg
Institut de Recherches Carré de Malberg

Résumé

(CE, 13 juillet 2012, n° 347073, Communauté de communes d'Erdre et Gesvres, Les verts des Pays-de-la-Loire, Association ACIPA, Lebon ; AJDA 2012. 1428 ; ibid. 1717, étude M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser ; RDI 2012. 562, obs. S. Braconnier ; AJCT 2012. 567, obs. A. Desingly)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:32:39

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Dates et versions

halshs-02261283 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261283 , version 1

Citer

Etienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Qualification de compensation d'obligation de service public d'une subvention pour la réalisation d'un ouvrage public. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 04, pp.891. ⟨halshs-02261283⟩

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