Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Qualification de compensation d'obligation de service public d'une subvention pour la réalisation d'un ouvrage public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Qualification de compensation d'obligation de service public d'une subvention pour la réalisation d'un ouvrage public

Résumé

(CE, 13 juillet 2012, n° 347073, Communauté de communes d'Erdre et Gesvres, Les verts des Pays-de-la-Loire, Association ACIPA, Lebon ; AJDA 2012. 1428 ; ibid. 1717, étude M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser ; RDI 2012. 562, obs. S. Braconnier ; AJCT 2012. 567, obs. A. Desingly)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02261283, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261283 , version 1

Citer

Etienne Muller. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Qualification de compensation d'obligation de service public d'une subvention pour la réalisation d'un ouvrage public. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 04, pp.891. ⟨halshs-02261283⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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