Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - De l'inopportune invocation du principe de territorialité à l'incertaine consécration de l'accessibilité par la Cour de justice en matière de cyber contrefaçon - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - De l'inopportune invocation du principe de territorialité à l'incertaine consécration de l'accessibilité par la Cour de justice en matière de cyber contrefaçon

Résumé

(CJUE, 3 octobre 2013, n° C-170/12, Pinckney c/ KDG Mediatech AG (Sté), D. 2013. 2345 ; RTD com. 2013. 731, obs. F. Pollaud-Dulian)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261286 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261286 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - De l'inopportune invocation du principe de territorialité à l'incertaine consécration de l'accessibilité par la Cour de justice en matière de cyber contrefaçon. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 04, pp.897. ⟨halshs-02261286⟩
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More