Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée : une attente récompensée ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée : une attente récompensée ?

Résumé

(Règlements n° 1257/2012 et n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 ; Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02261288 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02261288 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée : une attente récompensée ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 04, pp.909. ⟨halshs-02261288⟩
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